ago 1 mois
ECONOMY
New Portal Lets Businesses Claim Illegal Tariffs Ruled Unlawful by Supreme Court
Une lueur d’espoir pour les importateurs américains qui ont payé des droits de douane illégaux : la Cour suprême a invalidé les taxes IEEPA et le gouvernement prépare le lancement, prévu pour le 20 avril, d’un portail en ligne baptisé CAPE afin de déposer les réclamations de remboursement.
Qui est éligible ?
Seuls les importateurs de référence et les courtier en douane agissant pour eux peuvent soumettre une demande. Les consommateurs ou toute autre partie qui n’est pas l’importateur officiel ne sont pas autorisés à déposer de réclamation. Les droits concernés ne concernent que les tarifs IEEPA qui ont été either estimés, soit finalisés par la CBP il y a moins de 80 jours. Selon les experts, cela couvre environ 63 % des droits concernés, soit une part estimée à $175 milliards au total.
Un mécanisme pas automatique
« C’est une avancée, mais ce n’est pas encore la justice. »
– Richard Trent, directeur du Main Street Alliance
Les entreprises doivent opérer manuellement la procédure : elles doivent rassembler la documentation, remplir le formulaire sur le portail et attendre la validation. Le délai de remboursement prévu par la CBP est de 60 à 90 jours après l’approbation, mais les erreurs ou les dossiers incomplets peuvent allonger ce délai.
Les obstacles et les solutions alternatives
Les avocats soulignent que la CBP possède déjà toutes les informations nécessaires et aurait pu automatiser les remboursements. En attendant, certains fonds d’investissement et cabinets financiers proposent d’acheter les réclamations aux entreprises, offrant ainsi un paiement immédiat en échange du traitement administratif.
« Beaucoup préféreraient recevoir un chèque comme ils le font avec les remboursements d’impôt, sans devoir remplir de demandes. »
– Rick Woldenberg, PDG de Learning Resources
Le portail promet donc une possible restitution de plusieurs milliards, mais son efficacité réelle reste incertaine.
En définitive, les importateurs devront faire preuve de patience et de rigueur ; le succès du CAPE déterminera si la promesse de remboursement se transforme en réalité concrète.
